Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes pour prestations et événements

Outadrive (micro-entreprise) / Little Drive (association loi 1901)

Tel : 07.52.11.18.30

1. Périmètre d'application

Ces conditions générales de vente ("CGV") régissent l'accord existant entre le Client, agissant à titre professionnel ou particulier, et outadrive et/ou Little Drive (Dimitri Jean-Jacques SOULIVET).

Toute réservation du Client (signature du devis pour accord) pour un événement implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Aucune condition contraire aux CGV ne pourra être opposée à outadrive ou Little Drive si ce dernier ne l’a pas formellement accepté par écrit.

Le Contrat sera considéré comme valablement formé lors de la réception par outadrive / Little Drive d’un accord par mail pour la prestation ou d’une signature sur le devis pour acceptation ainsi que le versement d’un acompte.

2. Définitions

« Contrat » désigne les présentes CGV ainsi spécifiant les services de location ou animations fournis, le tout accepté et signé par les deux parties.

« Vous » ou le « Client » désigne la personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services de location pour un événement, à titre professionnel ou particulier et à qui la proposition des services est destinée.

« Nous, notre, nos » ou "outadrive" ou ‘’ Dimitri Jean-Jacques SOULIVET’’ ou ''Little Drive'' désigne la micro-entreprise " Dimitri Jean-Jacques SOULIVET SIRET : 880 994 942 00014" ou L'association loi 1901 '' Little Drive SIRET : 108 259 995 00018 '' destinée à proposer une prestation autour de Retour Vers le Futur avec une Delorean DMC12 à but ludique et événementiel, société et association basées sur Gaillon 27600 France, également avec une 406 ‘’TAXI’’, le Ford Explorer de Jurassic Park, La Jeep Wrangler de Jurassic Park, la Ford Anglia de Harry Potter, la Mystery Machine de Scoubidoo et la Pontiac Trans-am de K2000 ou tout autres véhicules de cinéma ou d'exception.

« Proposition de Services » désigne la proposition écrite émise par outadrive ou little drive pour les services proposés pour votre événement et peut comprendre la mise à disposition de véhicule, la mise en place d'une animation, cosplayeurs, mise à disposition d’accessoires du film ‘’Retour Vers Le Futur’’ ou autre, de jeux ou installation de jeux de lumière, films et photos de l’événement, sono pour la réalisation de votre événement ou exposition.

« Événement » désigne l’événement quel qu’il soit pour lequel le client réserve des services de prestations qu'il s’agisse de congrès, séminaires, réception, banquet, soirée privée, anniversaire, mariage, exposition diverse, manifestation commerciale au sens juridique du terme ou de simples réservations pour une personne, un groupe, pour un ou plusieurs jours consécutifs spécifié(s) dans la Proposition de services.

3. Événement : les installations

Nous nous réservons le droit de modifier les installations réservées, sous réserve que les nouveaux espaces attribués correspondent aux besoins du client, en cas de changement des circonstances factuelles. Cela inclut sans y être limité, la réduction ou l'augmentation du nombre de personnes participant à l’événement, des difficultés techniques affectant les installations prévues ou des raisons de santé et de sécurité.

Les équipements fournis par vous ou des tiers doivent respecter les règles de sécurité et protection applicables contre la dégradation de notre matériel ou les incendies.

L’installation et l'utilisation d'équipements non technologiques et l'ajout de décorations au véhicule (intérieur comme extérieur) sont soumis à notre autorisation préalable et écrite. Il est interdit de fixer par le biais de vis ou de colle tout objet sur la carrosserie ou les équipements intérieurs de nos véhicules. En cas de non-respect de cette clause, outadrive / little drive facturera au Client les frais de réparation.

Outadrive / little drive ne pourra en aucun cas être tenu responsable du matériel qui aurait été oublié dans le(s) véhicule(s) ou aux abords à l’issue de l’événement ainsi que les dégradations sur les équipements du client.

Vous êtes responsable du retrait de tout emballage et déchet en accord avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Tout changement du nombre de participants doit nous être communiqué immédiatement par écrit et est soumis à l’acceptation préalable et écrite de outadrive / little drive. Si le nombre augmente de manière importante, outadrive / little drive se réserve le droit de reporter l'animation ou de facturer des frais supplémentaires en fonction.

Les arrangements prévus sont valables en amont de l’événement.

Il n'est pas autorisé d'apporter nourriture et boissons dans le(s) véhicule(s), pour toute prestation statique publique, l’accès à l’intérieur de nos véhicules n’est pas autorisé, un cordon de sécurité doit être fourni par le client pour faire le tour du véhicule.

Les enfants restent à la charge des parents et toute destruction ou détérioration sera directement facturée aux responsables légaux.

Chaque participant peut exercer son droit à l'image et devra nous le signaler afin de ne pas apparaître sur nos photos ou vidéos, pouvant être diffusés sur les réseaux sociaux ou sur internet.

4. Annulations

Vous pouvez annuler entièrement ou en partie la réservation qui couvre l’événement sous les conditions ci-après définies. Le Client qui décide d’exercer sa faculté de dédit devra notifier son désistement par mail (deloreanprestation@yahoo.com) à outadrive ou little drive :

* sans frais et au moins 15 jours calendaires avant l’événement ou exposition

* avec des frais si le client se désiste à moins de 15 jours calendaires et selon le barème comme suit:

a) 30% de la somme due et préalablement établie en accord entre le client et outadrive / little drive entre 7 et 14 jours avant l’événement ou exposition.

b) 50% de la somme due et préalablement établie en accord avec le client et outadrive / little drive si le désistement a lieu à moins de 7 jours de l’événement ou exposition.

5. Tarifs

Les tarifs sont proposés dans la monnaie locale (Euros) et sont TTC, sous réserve cependant des frais occasionnés lors de l’événement à titre exceptionnel.

Ils sont déterminés au plus juste au moment de l’établissement du devis par outadrive ou little drive.

Le détail et le prix de la prestation de services seront récapitulés sur un devis personnalisé envoyé préalablement au client par mail.

Le client devra renvoyer ce devis signé pour acceptation au moins 15 jours avant la date prévue de l’événement.

6. Acompte

Pour acceptation du devis et réservation de l’événement, outadrive / little drive se réserve le droit de demander un acompte d'un montant égal à 50 % du prix de la prestation.

Cet acompte doit être payé dans les 14 jours à compter de la date de signature de la Proposition de Services.

7. Paiement

Vous devez payer tous les frais et charges comme stipulé dans la Proposition de Services (devis).

Tous les frais additionnels (tels que les repas, boissons, hôtel, électricité et divers extras ainsi que toutes autres prestations non prévues dans la Proposition de Services) occasionnées par les participants ou par le Client (organisateur) durant l’événement doivent être payés par le client. Si un délai de paiement est accordé par outadrive / little drive, le paiement doit intervenir dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture ou de la note de frais sauf mention contraire dans le devis.

Dans le cas où le devis prévoit un règlement intégral avant la réalisation de la prestation, tout défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue autorise la société Outadrive ou l'association little drive à suspendre ou annuler la prestation, sans qu'aucun remboursement des sommes déjà versées ne puisse être exigé.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, le client sera redevable de plein droit envers outadrive / little drive de pénalités de retard, à hauteur de 1,5% de la somme dû par jour de retard passé les 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture ou de la note de frais.

8. Droits de résiliation par outadrive / little drive

Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité sur notification écrite en cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par la loi et/ou par la jurisprudence française; ou si nous avons des raisons de penser que vous nous avez trompé au sujet de l'objectif de l’événement et que l'utilisation de notre véhicule ou tout autre matériel pourrait mettre en danger nos activités ou notre réputation.

De même en cas d’avaries mécanique ou d’indisponibilité du véhicule (panne majeur, accident, tempête météo...).

L’intégralité de l’acompte est alors remboursée sous 14 jours calendaires.

9. Sous-location

Vous n'êtes pas autorisé à sous-louer notre matériel ou nos véhicules à une tierce partie, incluant une société de votre groupe, sans un accord écrit préalable de notre part.

10. Propriété intellectuelle

Le Client déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaire à l’organisation de tout événement et il s’engage à s’acquitter de l’ensemble des éventuelles redevances ou compensations financières dues au tiers à ce titre et notamment à la SACEM. Le Client transmettra par écrit les attestations correspondantes à outadrive / little drive avant ou après l’événement si nous en faisons la demande.

Sur demande d’outadrive / little drive, le client communiquera avant la date de déroulement de l’événement l’identité du ou des photographes présents (si il y a) et devra obtenir auprès de outadrive / little drive et des tiers les autorisations nécessaires.

11. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, la responsabilité totale de outadrive / little drive envers le client et les participants est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’une négligence grave ou un acte volontaire de la part de outadrive / little drive et à 100 % du montant TTC du Contrat. Toute réclamation à notre égard ne sera valide que si notifiée immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard 1 semaine après la date de début de l’événement ou exposition, étant précisée que les paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ou de vol ou dommage des effets déposés par le Client dans le véhicule.

Outadrive / little drive n'est pas tenu à une obligation de moyens quant à la sécurité du client et des participants, étant précisés que le client et les participants sont responsables de la législation, du respect d'autrui et des bonnes mœurs.

Le client et/ou les participants (préposés du client) sont responsables de la détérioration des installations et équipements mis à disposition par outadrive / little drive.

Le client et/ou les participants sont également responsable des dommages corporels et matériels subis par le personnel de outadrive / little drive et/ou des autres clients causés par le client ou l'un des participants.

Nous réservons le droit de vous demander des preuves de l'existence d'une assurance couvrant votre événement afin de nous protéger.

Outadrive / little drive n’est pas responsable des vols et dommages de quelque nature qu’ils soient, affectant les objets, effets et matériels se trouvant dans les véhicule des clients de outadrive / little drive, et notamment des participants. Il appartient au client de contracter sa propre assurance.

Pour toute organisation de manifestation commerciale, exposition ou présentation entrant dans le champ d’application des articles L.762-1 et suivants du code de commerce, le client s’engage à obtenir l’autorisation des autorités officielles compétentes.

12. Outadrive / little drive se réserve le droit en cas d’avaries mécanique ou d’indisponibilité du véhicule (panne majeur, accident, tempête météo...) de proposer un ou plusieurs véhicules de remplacement équivalent : une Delorean DMC12 d’origine ou véhicule équivalent, le client est alors averti immédiatement par mail.

13. Loi et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

Fait à Gaillon 27600

maj du 30/08/2026